Le nouvel article du code civil permet l'union des couples homosexuels. Il leur donne également accès à l'adoption simple et à l'adoption plénière. Au travail comme ailleurs, l'acte de mentir et les ...

L'idée d'un Code civil unifié de l'Inde (UCC) remonte aux premiers jours de l'indépendance du pays. Elle a été intégrée à l'article 44 de la Constitution, et attend son application depuis 1948. En ...

Le Sénat doit se prononcer ce jeudi sur un projet de loi qui vise à mettre fin à une interprétation ancienne du code civil et ...

La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Qui connaît toutefois ...

Quelle responsabilité pour l'actionnaire vis-à-vis de l'entreprise, à l'ère du trading à haute vitesse ? Shutterstock La probable modification de l’article 1833 du code civil par la loi PACTE ...

« En parcourant les petites annonces de location immobilière, j’ai remarqué que certaines mentionnent un « bail Code civil ».