Afin de lutter contre la rétention foncière et d’inciter à la densification résidentielle, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu de rendre obligatoire à compter des impositions établies ...
La loi du 20 mars (« Journal officiel » du 21 mars) a inséré un nouvel article L. 123-1-11-1 dans le Code de l’urbanisme énonçant que les droits à construire résultant des règles de gabarit, de ...
Avoir eu ou élevé au moins trois enfants ouvre droit à une majoration de 10 % de la pension de base. Explications. La majoration de pension pour enfants tout le monde connaît : son objectif, ...
J'aimerais savoir comment se calcul la majoration du 1er mai travaillé. Si j'ai un salarié qui travaille 8h ce jour là, je calcul la majoration sur la base de 7h * taux horaire ou bien 8H?
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